Pourquoi me facture-t-on des taxes commerciales ou TVA/GST pour GoToAssist Support à distance v4?
Les produits et services vendus par GoTo Technologies USA, Inc. à des acheteurs aux États-Unis peuvent être soumis à des taxes d’état et locales sur les ventes. Le montant de la taxe facturée GoTo Technologies USA, Inc. dépend de nombreux facteurs, notamment du type de produit ou de service acheté et de l’adresse de l’acheteur. Pour respecter les lois fiscales, GoTo appliquera le taux d'imposition associé à l'adresse de la facture de l'acheteur, si les éléments achetés sont soumis à la taxation à ce moment là.
Les taux de TVA/GST peuvent dépendre du pays de destination et du type de produit. La vente de produits et services numériques peut être taxable dans le pays associé à l’emplacement du client. La TVA/GST est facturée conformément à la législation locale de chaque pays. Pour respecter les lois fiscales nationales et locales, GoTo appliquera le taux d’imposition associé à l’adresse de la facture de l’acheteur, si les éléments achetés sont soumis à la taxation à ce moment-là.
Pour en savoir plus, consultez gotoles ressources juridiques de https://www.goto.com/company/legal.
À propos de la taxe sur les ventes dans l’État d’Alabama
À partir du 1er janvier 2020 GoTo collecte la simplified sellers use tax (SSUT) sur les ventes aux clients de l “État d”Alabama et remplisse la taxe pour le compte des clients de l “État d”Alabama au service des impôts de l “État d”Alabama, conformément à la réglementation 810-6-2-.90.02.
Le programme SSUT autorise les vendeurs éligibles à collecter, déclarer et reverser une taxe d’utilisation à taux unique de 8 % sur toutes les ventes effectuées dans l’État d’Alabama.
Le numéro du programme AL SSUT de GoTo est GoTo Technologies USA, Inc. : SSU-R010520340.
Si vous devez demander un remboursement (personnes) ou un crédit (entreprise), allez à https://myalabamataxes.alabama.gov/_/ et sélectionnez Demander un remboursement des taxes à l'utilisation d'un acheteur simplifié.
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